Incrimination du harcèlement obsessionnel

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Gender Law Newsletter FRI 2026#1, 01.03.2026 - Newsletter abonnieren

SUISSE: ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE LOI FÉDÉRALE

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 de la modification du Code pénal suisse du 20 juin 2025 (Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement; RO 2025 740)

L'incrimination spécifique du harcèlement obsessionnel (stalking) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Le nouvel art. 181b du Code pénal incriminant spécifiquement le harcèlement obsessionnel prévoit ce qui suit: «Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire».

Accès direct à la modification législative (https://www.fedlex.admin.ch)