Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ (2026–2030)

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Gender Law Newsletter FRI 2026#1, 01.03.2026 - Newsletter abonnieren

SUISSE: PLAN D'ACTION DU CONSEIL FÉDÉRAL

Plan d’action national Conseil fédéral du 28 janvier 2026 contre les crimes de haine anti-LGBTQ 2026–2030

Ce plan «vise à réduire les crimes de haine et autres actes de violence et de discrimination envers les personnes LGBTIQ et à protéger leur dignité, ainsi qu’à mener un travail de sensibilisation auprès de la société civile et des institutions».

Le contenu de ce plan est résumé comme suit (p. 3): «Trois champs d’action sont prévus: soutien et protection des victimes, prévention et monitorage des actes de violence. Ce plan inclut, d’une part, des mesures destinées à long terme à ancrer durablement l’inclusion, la représentation et la participation des personnes LGBTIQ à tous les échelons de la société; d’autre part, il se concentre sur des mesures pragmatiques réalisables à court terme».

Les mesures de prévention comportent d'une part des mesures de sensibilisation, d'une part, de la population en général en ce qui concerne les crimes de haine et à la violence envers les personnes LGBTIQ, et d'autre part, des personnes professionnelles et bénévoles, notamment lorsqu'elles sont en contact avec des victimes de violences, ou lorsqu'elles encadrent des activités sportives, pour prévenir la violence contre les personnes LGBTIQ, ou encore lorsqu'elles font partie du personnel en contact direct avec les personnes LGBTIQ requérant l'asile, afin d'assurer une prise en charge adéquate de celles-ci.

Les mesures de soutien et de protection des victimes prévues portent sur le développement de l'offre d'accueil, de soutien, de protection et d'hébergement d'urgence pour les victimes, la sensibilisation à l'accueil et à la prise en charge des personnes LGBTIQ lorsqu'une plainte est déposée, et l'organisation d'une journée de formation à la prise en charge des personnes LGBTIQ.

Les mesures de monitorage comportent le déploiement d'un outil de signalement des violences et des crimes de haine au niveau national, l'établissement d'une vue d'ensemble de l'enregistrement et du suivi des actes d'hostilité et de violences envers les personnes LGBTIQ et l'identification des lacunes et des mesures d'amélioration possibles.

Accès direct au plan d'action national (https://cms.news.admin.ch)
Communiqué de presse (https://www.ebg.admin.ch)