Pour une loi-cadre de protection contre la violence domestique

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Gender Law Newsletter FRI 2026#1, 01.03.2026 - Newsletter abonnieren

SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL

Motion 25.4556 de Marianne Maret «Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression», introduite le 17 décembre 2025 au Conseil des Etats

Cette motion vise l'adoption d'une loi-cadre relative aux violences domestiques.

Cette motion vise à charger le Conseil fédéral «de présenter une loi-cadre visant à prévenir la violence domestique et à protéger ses victimes. La loi réglementera de manière uniforme la prévention, la protection des victimes et la répression de la violence domestique, tout en comblant les lacunes juridiques, organisationnelles et financières actuelles. […]».

L'auteure de la motion rappelle notamment l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 avril 2025 N.D. c. Suisse (n°56114/18) qui a condamné la Suisse dans un cas de féminicide (cf. notre newsletter 2025#3). Il relève une fragmentation et une insuffisance des moyens de protection des victimes de violence domestique. En réponse à ces manquements, elle propose une loi-cadre avec en substance les buts suivants 1.) prévoir des mesures préventives de protection harmonisées octroyant des droits aux personnes concernées; 2.) garantir un accès facile et gratuit des victimes à diverses mesures de soutien, également mobiles; 3.) établir une définition légale de la violence domestique répétée et du féminicide; 4.) renforcer les mesures de sensibilisation; et 5.) déterminer la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons.

Dans son avis du 11 février 2026, le Conseil fédéral indique qu'il «soutient la finalité de la motion» mais que «sa mise en œuvre nécessitera sans doute une modification de la Constitution fédérale».

Note de la rédaction:
En ce qui concerne les mesures de prévention, voy. la motion relative aux armes à feu présentée dans cette newsletter.
En ce qui concerne les mesures de soutien aux victimes, voy. le projet de modification de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions présenté dans cette newsletter.
Voy. aussi notamment les interventions parlementaires contre la violence domestique et les féminicides présentées dans notre newsletter 2025#4 et dans cette newsletter.

Accès direct à la motion (https://www.parlament.ch)