Améliorer la situation des personnes non binaires

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Gender Law Newsletter FRI 2026#1, 01.03.2026 - Newsletter abonnieren

SUISSE: RAPPORT DU CONSEIL FÉDÉRAL

Rapport du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 «Améliorer la situation des personnes non binaires: état des lieux des mesures possibles à l’échelon fédéral» (donnant suite au postulat 23.3501 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 avril 2023)

Le Conseil fédéral était chargé de présenter dans ce rapport «les mesures qui pourraient améliorer la situation des personnes non binaires sans qu’il soit nécessaire d’abandonner, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes» en dressant «un état des lieux et [...] une liste présentant les mesures possibles, leurs avantages et inconvénients, ainsi qu’une évaluation de leur faisabilité» en tenant compte «du vécu des personnes concernées et donnera une vue d’ensemble des mesures qui ont été mises en œuvre à l’étranger».

Dans son rapport sur la situation des personnes non binaires en Suisse, le Conseil fédéral passe en revue diverses situations de la vie quotidienne (des pièces d’identité à l’armée en passant par la migration) et les interactions qu’elles nécessitent avec les autorités, en se limitant strictement aux domaines relevant de sa compétence et en écartant, de manière assumée, les questions cantonales et communales.

Si l’inventaire des problématiques se révèle relativement complet – notamment grâce à un important travail associatif préalable –, les réponses apportées demeurent d’une pauvreté affligeante. L’argumentation juridique étant d’emblée exclue par le cadre de l’interpellation, les pistes d’amélioration sont, pour l’essentiel, écartées au motif – récurrent tout au long du rapport – de considérations financières, invoquant le coût prétendument excessif des mesures, leur caractère disproportionné ou l’insuffisance des ressources disponibles.

En définitive, tout en reconnaissant les difficultés et discriminations subies par les personnes non binaires en Suisse, le Conseil fédéral s’abstient de proposer des mesures concrètes, consacrant ainsi une inaction institutionnelle.

Accès direct au rapport (https://cms.news.admin.ch)
Communiqué de presse (https://www.news.admin.ch)